Non — la convention s'applique aux résidents fiscaux de l'un ou l'autre État au sens de l'article 4. Il faut d'abord établir votre résidence fiscale à Maurice (183 jours ou centre d'intérêts économiques) ET avoir rompu votre domicile fiscal français. Ce n'est qu'une fois ces deux conditions remplies que la convention joue pleinement en votre faveur.

Elle est récupérable sous forme de crédit d'impôt imputable sur votre IS mauricien. Si votre taux effectif mauricien est de 15 %, le crédit annule intégralement l'IS dû à Maurice. En revanche, si votre IS mauricien est inférieur à 15 %, l'excédent de retenue française n'est pas remboursé — il est perdu. Alter Ego optimise la structure pour minimiser cet écart.

Cela dépend de la nature de votre pension. Les pensions du secteur privé (article 18) sont imposables à Maurice — à 15 % maximum, souvent moins avec les abattements. Les pensions versées par l'État français à d'anciens fonctionnaires (article 19) restent imposables en France, sauf si vous avez la nationalité mauricienne. Alter Ego identifie la nature de votre pension avant toute recommandation.

Partiellement. La GBC étant résidente fiscale de Maurice, elle bénéficie de la convention pour les revenus qu'elle perçoit. Toutefois, si la France considère que la GBC est gérée depuis la France (dirigeant résident français, décisions prises en France), elle peut requalifier la GBC en résidente française et l'imposer. La substance économique mauricienne de la GBC est donc indispensable pour sécuriser ce bénéfice.

Non — la convention France-Maurice ne couvre que les impôts sur le revenu et les bénéfices. Il n'existe pas de convention successorale bilatérale entre les deux pays. Les droits de succession applicables à votre patrimoine dépendent donc uniquement des droits internes français et mauriciens, en fonction de la résidence du défunt et des héritiers, et de la localisation des biens.